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dimanche 31 mars 2013

La séparation des pouvoirs, selon Taubira, ne s'applique pas à la juge Bertella-Geffroy

Hollande décharge la juge du dossier de l'amiante

Une ingérence de l'exécutif dans le judiciaire
La juge ne sera pas libre de poursuivre son instruction de l'affaire
Le décret du président de la République décharge la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy de ses fonctions d'instruction au pôle santé du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, parce qu'elle était chargée du dossier de l'amiante a été publié, ce vendredi, au journal officiel. 

Exemplarité à la Hollande: incohérence et duplicité
Dans le même temps, le mercredi 27 mars, la garde des Sceaux Christiane Taubira venait de présenteré en Conseil des ministres un projet de loi visant à renforcer ...l'indépendance de la justice ! Désormais, la Chancellerie ne pourra plus donner d'instructinos individuelles aux magistrats du Parquet. C'est ce qui ne se vérifie déjà plus, dès le vendredi, deux jours plus tard.

La juge a en effet mis en examen l'ancienne première secrétaire du PS Martine Aubry en février 2013, parmi dix-sept personnes dans le dossier de l'amiante, pour homicides et blessures involontaires en tant qu'ancienne directrice des relations du travail (DRT) du ministère du Travail entre 1984 et 1987. La juge avait considéré que la maire de Lille, alors haut fonctionnaire, n'avait pas pris les mesures de sa charge pour éviter les conséquences dramatiques de l'exposition des travailleurs à l'amiante. 

Contre la juge, le président de la République soutient la contestation de l'ex-premier secrétaire du PS et de neuf autres personnes, alors qu'elles ont déposé un recours devant la Cour d'Appel pour demander l'annulation de ces mises en examen, dans le cadre de l'enquête sur l'exposition à l'amiante de travailleurs de l'usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau (Calvados). Le parquet général s'est aussi prononcé en faveur de leur annulation, considérant notamment que la responsabilité des fonctionnaires ne pouvait être engagée, le pouvoir réglementaire appartenant aux ministres.

La presse tente de justifier cette ingérence de l'exécutif dans le judiciaire  
Le lundi 18 mars, la garde des Sceaux Christiane Taubira avait décidé de suivre l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), en vertu de la règle limitant à 10 ans les fonctions d'un juge spécialisé. Cette règle s'applique aux nominations intervenues après le 1er janvier 2002. Or, la magistrate avait été nommée vice-présidente chargée de l'instruction au TGI de Paris en 2003.

Qui a saisi le CSM ?
C'est à l'instigation de la ministre de la Justice que l'avis du Conseil supérieur de la magistrature a été sollicité, le 13 mars dernier. Ce dernier a alors -implicitement- préconisé la mutation de la juge, expliquant ne pas concevoir de faire exception à la fameuse règle des 10 ans. 
Le Parquet général dépendant du ministère de Mme Taubira a aussitôt jugé en faveur de l'annulation, des poursuites, au motif que la responsabilité des fonctionnaires ne pourrait être engagée, le pouvoir réglementaire appartenant aux ministres.

La règle des 10 ans s'applique-t-elle en cours d'instruction ?
Mme Bertella-Geffroy conteste être soumise à la règle limitant à dix ans les fonctions d'un juge spécialisé.
"Mais le plus important ", a expliqué la magistrate, "c'est ce que j'avais demandé par lettre au ministre de la Justice le 25 février par l'intermédiaire de mon syndicat FO-magistrats: que soit posée la question au CSM du fonctionnement de la justice dans le traitement des procédures au pénal des affaires de santé publique par toutes les instances judiciaires intéressées". 
"Au-delà de ma situation personnelle, la Justice veut-elle vraiment de ces affaires de santé publique au pénal ", s'est-elle interrogée,  soulignant le " rôle important" de l'autorité judiciaire dans la "protection des citoyens et des consommateurs ". Or, en l'espèce à nouveau, le pouvoir socialiste qui prône l'exemplarité semble bien  sacrifier le citoyen aux intérêts de la classe politique.  

L'implication de Martine Aubry motiverait l'ingérence du ministère de la Justice  
La posture de l'innocente victime est indécente en période d'exemplarité socialiste
Janvier 1978 : le Parlement européen, dans une résolution, souligne le "caractère cancérigène" de l'amiante. Le caractère cancérigène de l'amiante est en fait connu depuis les années 50, et le premier décret réglementant son usage en France date de 1977.  
Or, l'ex-patronne du PS est mise en examen pour des faits remontant à la période 1984-1987, quand elle était directrice des relations du travail au ministère du Travail. Le Premier ministre de François Mitterrand était alors Laurent Fabius, l'actuel ministre des Affaires étrangères du président Hollande. Fabius était alors plongé au coeur du scandale de l’affaire du sang contaminé. Son ministre du Travail était Michel Delebarre (1984-1986), actuellement sénateur du Nord et ex-député du Nord (1986-1988) et depuis 1989 maire de Dunkerque, dans le Nord comme Lille, dont la maire est Martine Brochen-Aubry.

Si la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy est dans le collimateur de Taubira, c'est qu'elle n'est pas une novice: outre qu'elle a conduit l'enquête sur l'hormone de croissance, elle a aussi instruit une partie de l'affaire du sang contaminé à partir de 1994. Les dernières procédures se sont terminées en ... le 18 juin 2003, date du non-lieu général confirmé par la Cour de Cassation.

En début de semaine,
elle a déposé une requête en suspension devant le Conseil d'Etat. "Mon avocate au Conseil d'Etat va déposer un référé en urgence", a indiqué la magistrate.
Le Conseil d'Etat devra statuer rapidement sur l'urgence, avant de se prononcer sur le fond, puisque la Cour d'Appel de Paris doit rendre sa décision le 17 mai.

Christiane Taubira a précisé que l'instruction du dossier de l'amiante allait se poursuivre avec la nomination de deux juges au tribunal de grande instance de Paris.

2 commentaires:

  1. Cela ne va étonner personne, ainsi ils sont libres d'agir comme ils en ont envie, sans respect de l'autre bien souvent.
    les socialistes signent leur déclin car ils montrent qu'ils sont influencées par des lobbies,
    par leurs pulsions de toutes sortes, et qu'ils se moquent des français, la seule chose qui comptent pour eux c'est d'imposer leurs pulsions et soigner leurs entrées d'argent en gardant tous les privilèges pour eux.
    Trop de pouvoir tue le pouvoir
    Trop de laïcité tue la laïcité
    Trop de morgue, trop de mots ronflants, vides et creux, trop de manigances qui nuisent au peuple, trop de promesses imbéciles,mènent au désastre. Le leur en premier bien sûr......

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    1. Grenouillemars 31, 2013

      Espérons... Ceci dit il faut rappeler que ces abrutis malfaisants ont été élus... au suffrage universel par vos amis et voisins citoyens :-) Ce qui veut dire que si la leçon n'est pas efficacement tirée de cet honteux sabordage, on pourrait voir ces mêmes citoyens rechuter une fois prochaine !

      Je crois aussi qu'ils sont tellement mal barrés et tellement lamentablement entêtés et font preuve de tellement d'autoritarisme que cela ne devrait pas leur permettre une réelection, mais quand on voit la tranquillité du sieur Désir à proférer la tonne/minute d'inepties et d'hypocrisies dont seul un socialiste est capable, ça en redevient presque inquiétant... "Le gouvernement est dans l'action" hum...

      Au peuple (celui qui est présentement méprisé au plus haut degré) de prendre dorénavant les décisions qui seront les seules à pouvoir sauver le pays...

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